Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société B-winemaker et de son client dans le cadre de la vente d’ateliers œnologiques. Toute prestation accomplie par la société B-winemaker implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Adresse du siège social :
216 avenue du Dr. Nancel Pénard
33600 – Pessac – France
visiteschateaux@bernard-magrez.com
+ 33 5 57 26 38 38
Capital social de 100€
SIRET : 522 388 891 00023
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 522 388 891
Nom juridique de l’établissement : Bernard Magrez B-Winemaker
Nom commercial : B-Winemaker
Nom du représentant légal : Bernard Magrez
Clause n° 2 : Prix
Les prix des articles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros avec une TVA à 20%. Des frais de transports peuvent être appliqués lors d’une commande mais ces derniers seront communiqués au client.
La société B-winemaker s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Sur une période donnée, certains tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société B-winemaker serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par :
- Carte bancaire ;
- Chèque ;
- Virement bancaire ;
- Espèces pour les règlements sur place – monnaie euros
Lors d’un achat sur notre site internet, le client devra régler la totalité de la commande.
Lors d’une demande pour un évènement incluant une location de salles, une restauration ou pour des ateliers de groupes en direct auprès de nos équipes commerciales, suite à la signature du devis le client devra verser des arrhes de 50% du montant global de la facture.
Clause n° 6 : Modalités d’annulations ou rétractations
- Visites, dégustations et ateliers œnologiques :
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Toutefois, B-winemaker a souhaité faire bénéficier aux clients des Visites d’un droit conventionnel de rétractation, dans les conditions énoncées ci-dessous :
Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de la visite ou l’atelier (cas de force majeure) ou si le Client annule sa visite plus de 48 heures avant le début de cette dernière.
Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’atelier et de son report ou de sa modification par Bernard Magrez Luxury Wine Experience.
Dans le cas où B-winemaker procède au remboursement, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site internet.
Pour tout règlement effectué par chèque ou virement bancaire, le remboursement pourra être effectué seulement après validation de la banque pour les paiements par chèque. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire auprès du client.
Toute annulation doit être notifiée par email à l’adresse visiteschateaux@bernard-magrez.com en notifiant votre nom et prénom et le numéro de réservation.
Les bons cadeaux proposés ne peuvent pas être remboursés mais le nom du bénéficiaire de l’atelier peut être modifié par email visiteschateaux@bernard-magrez.com.
- Evènementiel :
En cas d’annulation moins d’un mois avant la date de l’évènement 75 % du montant total de la prestation sera demandé.
En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date de l’évènement 100 % du montant total de la prestation sera demandé.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des articles livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société B-winemaker une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des articles.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société B-winemaker.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société B-winemaker conserve la propriété des biens ou services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société B-winemaker se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les articles ou services vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Remise de la commande et livraison
La remise de la commande peut être effectuée :
- Soit par la remise directe de l’article à l’acheteur à la boutique ;
- Soit par l’expédition à l’adresse communiqué par l’acheteur (frais supplémentaire)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas d’articles manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites articles. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société B-winemaker ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Clause n° 13 : Réclamations
Pour toute réclamations suite à vos achats, vous pouvez nous écrire à l’email suivant :
visiteschateaux@bernard-magrez.com
Clause n°14 : Protection des données personnelles
B-winemaker veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Par l’intermédiaire des sites Internet www.b-winemaker.com, B-winemaker peut être amené à collecter les données personnelles de toute personne adressant une question à B-winemaker via la rubrique “Contact” du Site, effectuant une réservation d’atelier ou s’inscrivant à la newsletter du site. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’utilisateur à B-winemaker sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :
B-winemaker
Au Château Pape Clément,
216 Avenue du Dr Nancel Penard
33 600 PESSAC
FRANCE
Téléphone : 05.57.26.38.38
Télécopie : 05.57.26.68.08
Contact Email : visiteschateaux@bernard-magrez.com
Les informations indispensables pour répondre aux demandes des utilisateurs, telles que les noms, prénom, adresse, email de l’utilisateur, sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si les champs comportant un astérisque ne sont pas renseignés, B-winemaker ne pourra traiter les demandes des utilisateurs.
CONCEPTION
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HEBERGEMENT
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CREDITS
Texte: Bernard Magrez B-Winemaker
Photos: Bernard Magrez B-Winemaker